WNBR PARIS 2019 –  DÉPÔT D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR  

Suite à l’arrêté d’interdiction de la World Naked Bike Ride PARIS 2019, prise par le Préfet de Paris M. Didier Lallemand en raison de l’article 222-32 « d’exhibition sexuelle », la FFN et l’APNEL ont décidé d’en demander l’annulation. Un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ont été déposés au Tribunal administratif (TA) de Paris le 4 novembre 2019. 

L’AUDIENCE ÉTAIT PRÉVUE AU 31 MARS 2020, mais en raison du dépôt de mémoire en défense de la Préfecture quelques jours avant… CELLE-CI EST REPOUSSÉE À UNE DATE INCONNUE

LA NUDITÉ C’EST LA LIBERTÉ ! ET LE NATURISME N’EST PAS UN DÉLIT MAIS UNE PHILOSOPHIE

Les atteintes à la liberté d’être nu que l’on constate, ont également été commises dans le cadre de la liberté d’expression « revendicative ». En septembre 2019, nous avions organisé comme cela se fait dans plus de 100 villes et plus de 30 pays de par le monde la World Naked Bike Ride PARIS 2019, une manifestation pacifique, festive et joyeuse, consistant à circuler nu ou partiellement dévêtu, pour défendre les moyens de locomotion doux ; exprimer la fragilité de l’être humain face à l’urgence climatique et à la 6e extinction animale.

Si à Londres, cette manifestation accueille chaque année plus de 1 000 participants, tout en étant sécurisée par les Bobbies en VTT… en France, nous ne pouvons toujours pas en organiser. Notre WNBR PARIS 2019 n’a pu avoir lieu, car le Préfet de Paris a pris un arrêté d’interdiction (le matin même) au motif… encore une fois de l’article 222-32 « d’exhibition sexuelle ».

Sept cars de CRS, pas moins, ont été mobilisés pour empêcher les « dangereux » cyclistes et militants écologistes venus de toute la France (et pour certains du Benelux), de quitter l’espace naturiste du Bois de Vincennes où avait lieu le départ (archives ici sur le forum de l’APNEL et un très beau reportage ici de Reporterre – Le quotidien de l’écologie).

Signez la pétition et faites-la signer par vos proches et amis sur les réseaux sociaux.

Participez au financement de la défense de nos libertés. 

Vous trouverez ICI le recours déposé au TA de Paris le 4 novembre 2019 et la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée au TA le 5 novembre 2019, sur l’article 222-32.

Nous avons fait le choix d’étayer un peu pour multiplier les chances de faire passer la QPC. L’objectif d’une QPC est, au regard d’une affaire bien précise (en l’occurrence l’interdiction d’une manifestation revendicative utilisant le vecteur de la nudité pour exprimer une opinion, au motif du 222-32), de poser en préalable la question de savoir si le motif invoqué pour cette interdiction est bien constitutionnel. L’examen en premier lieu est donc de se demander si l’article 222-32 du code pénal concerne bien la situation jugée. Et si la réponse est oui, alors il convient d’argumenter pour dire, selon nous, pourquoi ce n’est pas le cas. 
 

Le tribunal doit donc dans l’ordre : 

1- vérifier que la disposition législative contestée s’applique bien au litige,
2- vérifier que la disposition législative et la question que nous posons, n’ont pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel,
3- vérifier que la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
 
Donc, nos questions doivent évidemment concerner la conformité de l’article 222-32 au regard du bloc de constitutionnalité : 
 
1- Par ce 1er moyen, il s’agit de rappeler le principe de la nécessité des infractions et de démontrer qu’il n’y a aucune nécessité à considérer la simple nudité comme un délit. Ce qui signifie que si le Conseil d’État nous donne raison sur ce point, la conclusion ne peut être que l’article 222-32 manque de clarté « puisque le Préfet a pensé qu’il pouvait s’en prévaloir pour interdire la manifestation », et donc un renvoi devant le législateur pour lui donner une définition est pleinement justifié. 
 
2- La méconnaissance de la liberté d’opinion et de conscience, ainsi que la liberté d’expression, individuelle et collective : avec ce 2e moyen, l’objectif est de démontrer qu’appliquer le 222-32 à la simple nudité serait, pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation en février dernier « que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté »  d’opinion, de conscience et d’expression. La nudité en tant que liberté d’expression étant à présent réglée avec cette toute dernière jurisprudence, on imagine mal que les deux autres  (liberté d’opinion et de conscience) ne puissent prendre le même chemin de la reconnaissance… La voie est à présent ouverte. Donc nécessité là aussi de reprendre l’article pour mieux définir son champs d’application.
 
3- La méconnaissance de la liberté vestimentaire : Cette notion s’est dégagée au fil du temps par la jurisprudence (pour s’extraire là aussi des convenances et ne pas criminaliser les règles de « bienséance » ou de morale), est à rattacher au principe de liberté personnelle (choix de s’habiller ou pas). 
 
4- La méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : Avec ce 4e et dernier moyen, il s’agit de démontrer que si la simple nudité est constitutive du délit d’exhibition sexuelle, alors l’article en question n’est pas conforme au principe de proportion des peines, car sont traités sur le même plan les véritables exhibitionnistes (agressions sexuelles) et de paisibles citoyens qui ne font qu’exercer leurs libertés d’opinion et de conscience, d’expression et vestimentaire. Les deux situations se traduisant par une même qualification de délinquant sexuel et fichés en tant que tel, et ce quels que soient les niveaux des peines prononcées. D’où la nécessité là-encore de renvoyer la question au législateur, afin qu’il revoit sa copie. 
 

Le mémoire en défense de la Préfecture est ICI, reçu le 10 mars 2020, ainsi que ses observations sur la QPC que nous avons déposée