WORLD NAKED BIKE RIDE PARIS 2019 & DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF – audience du 2 juin 2020 et délibéré du 19 juin 2020

UN DÉNI DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, DE LA LAÏCITÉ ET UNE ATTEINTE AUX LIBERTÉS DE MANIFESTATION ET D’EXPRESSION !

Le Tribunal administratif de Paris vient de rejeter notre recours et notre QPC (question prioritaire de constitutionalité), sur la base non pas du droit, mais d’une morale qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui, dans une démocratie progressiste et laïque. C’est un jugement liberticide et pour reprendre les mots de la rapporteure publique « complètement rétrograde », qui nous renvoie… en 1810.
Les cyclonues sont des manifestations revendicatives et festives sur les enjeux de circulation à bicyclette, environnementaux et de lutte contre la honte du corps, qui existe dans la plupart des pays démocratiques… Celle de Paris du 8 septembre dernier avait été interdite par le Préfet de Paris, M. Didier Lallement, au motif de l’art. 222-32… « d’exhibition sexuelle », alors que la simple nudité est dépénalisée depuis plus de 24 ans ! (normalement, selon la loi).

Pour justifier sa décision, le juge administratif de Paris invente une définition de l’article 222-32, et se fait ainsi législateur. Pour lui, cet article « vise à réprimer le fait de montrer tout ou partie de ses organes sexuels à la vue d’autrui »… Il considère qu’en « réprimant pénalement l’exhibition sexuelle, le législateur a ainsi entendu cantonner la sexualité dans la sphère intime afin de protéger la société d’une impudicité qui se montre ». Problème : ça, c’est l’ancien article 330, pourtant abrogé, tel qu’il était pensé en 1810 !

Partant de cette « interprétation » totalement folklorique de l’article 222-32, le TA de Paris déroule ses justifications et, en procédant ainsi :

  • il assimile nudité et sexualité, reprenant ainsi à son compte la vieille conception augustéenne à l’origine du conditionnement religieux (mythe du péché originel et de la Faute). Il considère donc que le naturisme et toutes les formes de nudité (protestations politiques et syndicales comme la manifestation des intermittents du spectacle devant leur ministre de tutelle, ou les FEMEN et les WNBR, sont de nature sexuelle. Il apporte ainsi un étonnant soutient aux intégristes religieux de tous poils (en dépit du principe de laïcité), qui tentent d’imposer à toute la société leurs injonctions vestimentaires et usent de violence à l’encontre des formes de nudité (partielles ou totales) qui leur déplaisent. Et ceci comme autrefois, avec ces missionnaires qui accompagnaient la colonisation et interdisaient aux peuples nus… de le rester.
  • il fait disparaître d’un coup de baguette magique la jurisprudence de la Cour d’appel de Douai de 1989, qui marquait une évolution, datant pourtant du temps de l’ancien article 330, en actant que « La simple nudité sans attitude provocante ou obscène ne constitue pas le délit ».

 

  •  il détourne le sens de la réforme de 1994 qui remplace la section IV des « attentats aux mœurs » par la nouvelle section 3 « des agressions sexuelles ». Ce qui n’est vraiment pas la même chose ! Cette dernière étant constituée des deux articles sur « l’exhibition sexuelle » (art. 222-32) et « le harcèlement sexuel » (art. 222-33). Il n’est plus question aujourd’hui de réprimer la simple nudité et les manquements à la morale religieuse (les mœurs), mais seulement les agressions contre les personnes ; non pas les tenues vestimentaires et la « bienséance », mais « les actes délibérément de nature sexuelle », comme l’a voulu le législateur.

 

  • Il nie le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, c’est à dire soit littérale : en fonction de la définition des mots, et dans ce cas, ce sont seulement les « démonstration ostentatoires ou provocantes à caractère sexuel » qui sont délictueuses, et non la simple nudité ; soit de façon téléologique : en fonction de l’intention du législateur. Or, il faut rappeler dans ce cas, que le rapport au Sénat n° 295 de Charles Jolibois dit ceci : « la jurisprudence (CA de Douai 1989, puisque c’était la dernière) a réglé la définition de la matérialité des faits ». La réponse d’Henri Nallet, garde des Sceaux et Ministre de la justice en charge de la réforme du Code Pénal, faite aux parlementaires, reprend les mots de cette jurisprudence et du rapport Jolibois, exprimant ainsi clairement la volonté du législateur et fixant la nouvelle doctrine : « seuls les comportements sexuels présentant le caractère d’une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme ». Les traités de droit pénal les plus récents enseignent également cette évolution et plusieurs jugements ou classements sans suite en attestent.
  • il affirme « qu’en en réprimant pénalement l’exhibition sexuelle, le législateur a ainsi entendu cantonner la sexualité dans la sphère intime… ». Ce qui ne manque pas de piment quand on pense aux relaxes qui ont été prononcées en faveur de véritables exhibitionnistes (masturbation devant un enfant ; coït en public d’un couple ), au motif « que les sexes n’étaient pas visibles… ».
  • Il use de ce subterfuge pour faire croire que la loi française :
    1. a prévu avec cet article 222-32 des « limites morales » permettant « de protéger la société d’une impudicité publique »
    2. considère que la simple nudité (non sexuelle) constitue un « risque de trouble à l’ordre public », ce qui lui permet d’évacuer nos argument juridiques liés à l’exercice des libertés individuelles, telles que garanties dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 10 et 11) ; dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (art. 9 et 10) ; et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 10 et 11). Pourtant, la Rapporteure publique a bien reconnu à l’audience que « partout dans le monde, les WNBR suscitaient beaucoup de bienveillance de la part des badauds et un regard plutôt amusé ». On est là très loin de « troubles à l’ordre public »…
  • il bafoue la liberté de manifestation et d’expression, ignorant jusqu’à la toute récente décision de la Cour de cassation de Paris qui, bien que considérant « l’exhibition de la poitrine d’une femme » comme « entrant bien dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, même si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle » (ce qui est pour le moins plus qu’étrange et contestable par ailleurs…) ; conclue que pour autant «  l’incrimination d’un comportement qui s’inscrit dans une démarche de protestation politique… constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (arrêt n°35 du 26 février 2020).

IL EST PARTICULIÈREMENT TRISTE DE CONSTATER QUE PENDANT QU’EN FRANCE ON RÉGRESSE… EN ANGLETERRE ON PROGRESSE ! 

  • Une circulaire de police sur l’attitude à avoir en cas de nudité publique : un bel exemple dont on ferait bien de s’inspirer. 

NOUS FERONS DONC APPEL DE CE JUGEMENT ARCHAÏQUE !

 WNBR PARIS 2019 –  DÉPÔT D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR  

Suite à l’arrêté d’interdiction de la World Naked Bike Ride PARIS 2019, prise par le Préfet de Paris M. Didier Lallemand en raison de l’article 222-32 « d’exhibition sexuelle », la FFN et l’APNEL ont décidé d’en demander l’annulation. Un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ont été déposés au Tribunal administratif (TA) de Paris le 4 novembre 2019. 

L’AUDIENCE ÉTAIT PRÉVUE AU 31 MARS 2020, mais en raison du dépôt de mémoire en défense de la Préfecture quelques jours avant… CELLE-CI EST REPOUSSÉE À UNE DATE INCONNUE

LA NUDITÉ C’EST LA LIBERTÉ ! ET LE NATURISME N’EST PAS UN DÉLIT MAIS UNE PHILOSOPHIE

Les atteintes à la liberté d’être nu que l’on constate, ont également été commises dans le cadre de la liberté d’expression « revendicative ». En septembre 2019, nous avions organisé comme cela se fait dans plus de 100 villes et plus de 30 pays de par le monde la World Naked Bike Ride PARIS 2019, une manifestation pacifique, festive et joyeuse, consistant à circuler nu ou partiellement dévêtu, pour défendre les moyens de locomotion doux ; exprimer la fragilité de l’être humain face à l’urgence climatique et à la 6e extinction animale.

Si à Londres, cette manifestation accueille chaque année plus de 1 000 participants, tout en étant sécurisée par les Bobbies en VTT… en France, nous ne pouvons toujours pas en organiser. Notre WNBR PARIS 2019 n’a pu avoir lieu, car le Préfet de Paris a pris un arrêté d’interdiction (le matin même) au motif… encore une fois de l’article 222-32 « d’exhibition sexuelle ».

Sept cars de CRS, pas moins, ont été mobilisés pour empêcher les « dangereux » cyclistes et militants écologistes venus de toute la France (et pour certains du Benelux), de quitter l’espace naturiste du Bois de Vincennes où avait lieu le départ (archives ici sur le forum de l’APNEL et un très beau reportage ici de Reporterre – Le quotidien de l’écologie).

Signez la pétition et faites-la signer par vos proches et amis sur les réseaux sociaux.

Participez au financement de la défense de nos libertés. 

Vous trouverez ICI le recours déposé au TA de Paris le 4 novembre 2019 et la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée au TA le 5 novembre 2019, sur l’article 222-32.

Nous avons fait le choix d’étayer un peu pour multiplier les chances de faire passer la QPC. L’objectif d’une QPC est, au regard d’une affaire bien précise (en l’occurrence l’interdiction d’une manifestation revendicative utilisant le vecteur de la nudité pour exprimer une opinion, au motif du 222-32), de poser en préalable la question de savoir si le motif invoqué pour cette interdiction est bien constitutionnel. L’examen en premier lieu est donc de se demander si l’article 222-32 du code pénal concerne bien la situation jugée. Et si la réponse est oui, alors il convient d’argumenter pour dire, selon nous, pourquoi ce n’est pas le cas. 
 

Le tribunal doit donc dans l’ordre : 

1- vérifier que la disposition législative contestée s’applique bien au litige,
2- vérifier que la disposition législative et la question que nous posons, n’ont pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel,
3- vérifier que la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
 
Donc, nos questions doivent évidemment concerner la conformité de l’article 222-32 au regard du bloc de constitutionnalité : 
 
1- Par ce 1er moyen, il s’agit de rappeler le principe de la nécessité des infractions et de démontrer qu’il n’y a aucune nécessité à considérer la simple nudité comme un délit. Ce qui signifie que si le Conseil d’État nous donne raison sur ce point, la conclusion ne peut être que l’article 222-32 manque de clarté « puisque le Préfet a pensé qu’il pouvait s’en prévaloir pour interdire la manifestation », et donc un renvoi devant le législateur pour lui donner une définition est pleinement justifié. 
 
2- La méconnaissance de la liberté d’opinion et de conscience, ainsi que la liberté d’expression, individuelle et collective : avec ce 2e moyen, l’objectif est de démontrer qu’appliquer le 222-32 à la simple nudité serait, pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation en février dernier « que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté »  d’opinion, de conscience et d’expression. La nudité en tant que liberté d’expression étant à présent réglée avec cette toute dernière jurisprudence, on imagine mal que les deux autres  (liberté d’opinion et de conscience) ne puissent prendre le même chemin de la reconnaissance… La voie est à présent ouverte. Donc nécessité là aussi de reprendre l’article pour mieux définir son champs d’application.
 
3- La méconnaissance de la liberté vestimentaire : Cette notion s’est dégagée au fil du temps par la jurisprudence (pour s’extraire là aussi des convenances et ne pas criminaliser les règles de « bienséance » ou de morale), est à rattacher au principe de liberté personnelle (choix de s’habiller ou pas). 
 
4- La méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : Avec ce 4e et dernier moyen, il s’agit de démontrer que si la simple nudité est constitutive du délit d’exhibition sexuelle, alors l’article en question n’est pas conforme au principe de proportion des peines, car sont traités sur le même plan les véritables exhibitionnistes (agressions sexuelles) et de paisibles citoyens qui ne font qu’exercer leurs libertés d’opinion et de conscience, d’expression et vestimentaire. Les deux situations se traduisant par une même qualification de délinquant sexuel et fichés en tant que tel, et ce quels que soient les niveaux des peines prononcées. D’où la nécessité là-encore de renvoyer la question au législateur, afin qu’il revoit sa copie. 
 

Le mémoire en défense de la Préfecture est ICI, reçu le 10 mars 2020, ainsi que ses observations sur la QPC que nous avons déposée

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL DE QUEND (80) « D’INTERDICTION DE LA PRATIQUE DU  NATURISME DANS TOUTE LA COMMUNE »

Alertés par Les Hauts de France Naturisme de la volonté du Maire de Quend, de prendre un arrêt d’interdiction du naturisme dans toute la commune, la Fédération Française de Naturisme a décidé avec sa structure régionale et l’Association pour la Promotion du Naturisme en Liberté d’ester en justice.
Cet arrêté municipal ayant été pris en date du 19 septembre 2018, un recours gracieux a été adressé dans un premier temps, par les trois organisations, sur le modèle suivant : 

Monsieur le Maire,

Nous avons été informés par de nombreux naturistes et par voie de presse de votre décision de prendre un arrêté au titre des pouvoirs de police du Maire, « interdisant la pratique du naturisme dans toute la commune » (réf. en objet).

Pour justifier cette mesure, vous vous appuyez sur l’article 222-32 du code pénal et invoquez une « mesure d’intérêt général propre à assurer la sécurité des personnes et maintenir l’ordre public ».

Nous considérons quant à nous que cette décision est entachée d’illégalité pour les raisons suivantes :

  1. Le naturisme se définit comme une « manière de vivre en harmonie avec la nature, caractérisé par la pratique de la nudité en commun et qui a pour conséquence de favoriser le respect de soi-même, le respect des autres et de l’environnement ». C’est une philosophie de vie, une forme de pensée qui se voit à ce titre protégée par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ratifiée par la France dans le cadre du Traité de Lisbonne. Le naturisme n’est donc en rien une menace pour la sécurité des personnes et l’ordre public. Il ne peut être interdit, au nom de la Liberté également définie par les articles 4 et 10 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789.
  2. Les pouvoirs de police du Maire ne sauraient limiter l’exercice d’une liberté publique géographiquement (et à fortiori sur tout un territoire) et jamais ad vitam aeternam, sauf à démontrer l’existence de circonstances particulières pouvant le justifier ou, selon la formule du juge administratif, « de trouble matériel sérieux ». Or, cet arrêté n’en fait pas état.
  3. Vous ne pouvez pas non plus, en l’espèce, invoquer la notion de morale publique au titre de la notion d’ordre public, le naturisme ayant été reconnu d’utilité publique dès 1936 et la Fédération Française de Naturisme comme « Mouvement de la jeunesse et d’éducation populaire » en 1983. Notre mouvement représente aujourd’hui des millions de citoyens français et européens qui dynamisent chaque été le tourisme de notre pays. Même si ce mode de vie « peut déplaire à certains citoyens », les pouvoirs de police du maire ne permettent pas de poursuivre un but d’ordre moral.
  4. De plus, l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit aussi que « tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché ». Or, l’article 222-32, motif invoqué dans votre arrêté, ne concerne en rien le naturisme mais uniquement l’exhibition sexuelle. La dépénalisation de la simple nudité est en effet acquise depuis plus de 24 ans, avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994. Depuis cette date, il n’est plus question « d’attentats aux mœurs » ni « d’outrage public à la pudeur », mais uniquement de réprimer les « agressions sexuelles ». Henri Nallet, Ministre de la justice et Garde des Sceaux en charge de la réforme du code pénal avait à l’époque expliqué aux parlementaires « qu’en application de cette nouvelle disposition, seuls les comportements sexuels présentant le caractère d’une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme ».
  5. Le code pénal est « d’interprétation stricte » (art. 111 du CP), et si des personnes se livrent à ce type d’attitudes répréhensibles, il appartient aux forces de l’ordre de faire le nécessaire pour les traduire en justice. Les naturistes ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de ces attitudes et se voir interdire l’exercice de leur liberté par ce prétexte. En droit, on ne peut pas être puni pour ce que l’on est, mais seulement pour ce que l’on fait, même au prix d’une contravention de 1ère Pour autant, l’arrêté en question ne fait pas non plus mention de troubles avérés à l’ordre public, relevant de l’application stricte de l’article 222-32.

Vu le caractère attentatoire aux libertés publiques, ainsi qu’à l’image et à la réputation du naturisme que cet arrêté assimile à de l’exhibition sexuelle, nous vous demandons, Monsieur le Maire, de bien vouloir le retirer. À défaut, je demanderai à nos avocats de déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d’Amiens, afin d’en obtenir l’annulation.

Cependant, nous sommes bien conscients des enjeux et des difficultés auxquelles vous êtes confrontés tous les jours, pour faire faces aux demandes de vos administrés et des vacanciers. C’est pourquoi nous sommes prêts à vous rencontrer afin d’en discuter et vous aider à définir un modus vivendi satisfaisant pour tout le monde.

Dans L’attente de ce rendez-vous et/ou de votre décision de retrait de cet arrêté, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma haute considération.                                                                                                                                                                                            Le Président

Le Maire ayant refusé toute discussion et rejeté le recours gracieux, les 3 associations ont donc déposé un recours pour Excès de pouvoir auprès du tribunal administratif d’Amiens. 

Vous trouverez l’arrêté en cause ICI

Le recours déposé se trouve ICI 

Et le jugement ICI

RETROUVEZ L’ANALYSE QU’EN A FAIT NOTRE AMI ET PARTENAIRE, MAÎTRE Frédéric PICARD, SUR SON BLOG DROIT ET NATURISME