Arrêt du 26 FÉVRIER 2020 – Cour de Cassation / LA NUDITÉ REVENDICATIVE NE RELÈVE PAS DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE

La Cour a en effet considéré que « si le comportement d’une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d’un pays, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n’encourt pas la censure dès lors que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». (Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035)

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C’est donc par cet arrêt, l’une des trois libertés invoquées quant à la nudité publique, qui se voit réglée, à savoir la LIBERTÉ D’EXPRESSION (revendicative, politique, syndicale, artistique). Ce qui devrait nous permettre d’obtenir gain de cause, du coup, au Tribunal administratif de Paris, sur le recours que nous avions déposé contre l’arrêté préfectoral d’interdiction de la cyclonudiste de Paris 2019 (voir en rubrique « Actualités au Tribunal administratif »). 

D’autre-part, cela veut dire aussi qu’à l’occasion des manifestations revendicatives « CLIMAT », il n’y a plus lieu de craindre d’adopter la gymnité comme tenue… Surtout avec des slogans peints sur le corps et des pancartes dans les mains. 

C’est donc une avancée significative. Reste à régler la question de la simple nudité, en raison  de :

  • La LIBERTÉ DE PENSÉE et des pratiques liées, en public ou en privé, individuellement ou collectivement (art. 9 de la CESDH et art. 10 de la CDFUE)
  • La LIBERTÉ VESTIMENTAIRE, liée à la liberté personnelle

La liberté personnelle est une notion à laquelle sont rattachées, pêle-mêle, diverses libertés identifiées par le Conseil constitutionnel. Plusieurs jurisprudences permettent d’affirmer qu’en somme, tant le juge judiciaire que le juge administratif se sont prononcés en faveur de l’existence d’une liberté vestimentaire, qui relève de la « liberté individuelle ».

De la même manière que marcher pieds nus relève de la liberté vestimentaire, la nudité intégrale doit être regardée comme relevant de cette liberté.